CASIER JUDICAIRE LE CONTENU DE L’EXTRAIT B2 DEVIENT CONSULTABLE

UNE ANNONCE INNATENDUE DE LA DIRECTION

UNSA GROUPE RATP a été reçu le 16 juillet 2024 à la suite de son alarme sociale par la Direction Générale.
UNSA GROUPE RATP s’étonne qu’un Décret soit publié en plein été, le 5 juillet 2024, indiquant que la RATP a désormais la possibilité de consulter le Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Contrairement à ce qui se passait jusqu’à aujourd’hui, cette consultation permet de recruter des agents de contrôle, chargés des procédures d’achat et de marché public, chargés de la cyber sécurité.

La Direction nous annonce que la consultation s’effectue lors de recrutement, affectation nouvelle (mobilité) mais aussi lors de contrôle de l’exercice de la fonction de l’agent notamment en vue de poursuites disciplinaires.

UNSA GROUPE RATP demande le respect de garantie non négociables comme :

– une durée de conservation très limitée des informations issues du B2 à déterminer
– un encadrement strict devra être organisé pour la consultation du B2 au cours des fonctions, notamment en déterminant une périodicité raisonnable ;
– des critères précis devront être fixés afin de s’assurer que le refus d’employer une personne ou el licenciement de celle-ci, n’est pas fondé sur une condamnation sans lien avec la fonction concernée
– l’ancienneté de la condamnation devra être prise en compte notamment afin de garantir le principe du droit à l’oubli et de ne pas faire du casier judiciaire un obstacle à la réinsertion professionnelle ;
– un cadre d’habilitation cohérent doit être assuré