LA CNIL SAISIE SUR LE FONDEMENT  DE L’ARTICLE 779 DU Code de Procédure Pénale -CPP

DONNE RAISON A L’ALERTE UNSA GROUPE RATP

UNSA GROUPE RATP est engagé à protéger les agents dans tous les domaines.

Nous le démontrons tous les jours avec force et vigueur en défendant les droits des femmes (que ce soit pour un juste protocole égalité femmes/hommes ou avec le refus de valider le protocole « Congé Spécifique Ordre Médical – CSOM » qui exclut de manière honteuse les femmes qui auraient des difficultés menstruelles), ou encore en ayant multiplié les actions avec succès pour annuler des effets négatifs de la réforme des retraites.

Aujourd’hui, avec la permission accordée à la RATP par un décret du 5 juillet 2024 de consulter le contenu de l’extrait B2 du casier judiciaire, soient des informations pénales, le risque des dérives n’est pas écarté.
Notamment, le risque de l’application de l’article 154 du Statut du personnel qui indique que les agents peuvent être révoqués/licenciés s’ils ont été condamnés à de l’emprisonnement avec ou sans sursis ou à une peine infamante.

UNSA GROUPE RATP rappelle qu’avec la Loi SAVARY de demande d’enquête administrative, l’entreprise n’avait pas connaissance du contenu de l’extrait B2 du Casier judiciaire de l’agent mais juste une indication lapidaire de l’administration quand elle était saisie d’une compatibilité ou non de l’agent à exercer une fonction.

UNSA GROUPE RATP constate avec satisfaction que par une Délibération n° 2024-012, la CNIL dans le cadre de la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la RATP, des condamnations pénales, demande des garanties au vu des conséquences possibles sur les personnes concernées (candidats et agents déjà en poste).

En effet, la CNIL attire l’attention de la RATP sur les garanties nécessaires qui devront être mises en œuvre une fois l’accès au B2 effectif (détermination d’une durée très brève de conservation, critères conduisant à ne pas recruter une personne, etc.).

A l’origine du droit à l’erreur à la RATP, UNSA défend avec détermination, le droit à l’oubli pour tous !
Enfin, la CNIL appelle l’attention du ministère sur l’intérêt, au regard de la protection des données, que présenterait une modification de l’article R. 79 du CPP afin de mieux encadrer les conditions d’accès au B2.