Sous certaines conditions, vous pouvez débloquer une partie de votre épargne salariale
Loi Pouvoir d’Achat : Déblocage exceptionnel de l’intéressement
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés la possibilité de débloquer à titre exceptionnel l’intéressement placé sur le PEE et normalement soumis au délai d’indisponibilité.
Quelles sommes sont concernées ?
L’intéressement placé sur le Plan d’Epargne Entreprise avant le 1er janvier 2022 :
Au total, pour un.e collègue ayant placé sur le PEE l’intégralité de ses intéressements, c’est donc environ 5000€ qui peuvent être retirés avant l’échéance. Pour rappel, le versement de l’intéressement est effectué chaque année en mai sur le PEE (par défaut, sauf demande autre du salarié). Lorsqu’il est affecté sur un PEE, l’intéressement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les sommes sont normalement bloquées jusqu’au 1er juin de la 5ème année suivant le versement.
Quand puis-je demander le déblocage ?
Dès maintenant et au plus tard le 31 décembre 2022. Une seule demande est possible.
Quelles sont les conditions du déblocage exceptionnel ?
- Les sommes concernées ne doivent pas être placées sur le fonds « Amundi Label Equilibre ». Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », réalisés après le 17 août 2022.
- Aucun contrôle de cette condition ne sera effectué par Amundi ni par la RATP, mais l’administration fiscale pourra, en cas de contrôle, demander au salarié de produire des justificatifs.