CASIER JUDICIAIRE CONSULTATION PAR LA RATP
◇ BULLETIN NUMÉRO 2 – SÉCURITÉ – LIBERTÉ – DÉCRET – GOUVERNEMENT
LA JUSTICE S’EN MÊLERA
👉🏽 UNSA GROUPE RATP porte plainte devant les juges compétents
La RATP peut se voir délivrer le bulletin n° 2 d’un casier judiciaire pour le recrutement, l’affectation et le contrôle de l’exercice des fonctions, notamment en vue de poursuites disciplinaires, de certains de ses agents.
Plus précisément, l’article 1er du décret prévoit ainsi qu’« après le 25e de l’article R. 79 […] du code de procédure pénale, il est inséré un 26e ainsi rédigé :
À la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou affectation, ainsi que pour le contrôle de l’exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :
• des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ; • des agents chargés des procédures d’achats et de marché public ;
• des agents chargés de la cyber sécurité ».
Le décret du 5 juillet 2024 permet ainsi à la RATP de se faire délivrer, d’utiliser et de conserver les données personnelles contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire des agents visés par cette disposition au moment de leur candidature et tout au long de leur carrière.
REVENDICATIONS
#1 l’ancienneté de la condamnation devra être prise en compte notamment afin de garantir le principe du droit à l’oubli
#2 une durée de conservation très limitée des informations issues du B2 devra être déterminée ;
#3 un encadrement strict devra être organisé pour la consultation du B2 au cours des fonctions, notamment en déterminant une périodicité raisonnable ;
#4 des critères précis devront être fixés afin de s’assurer que le refus d’employer une personne ou le licenciement de celle-ci, n’est pas fondé sur une condamnation sans lien avec la fonction concernée ;
#5 un cadre d’habilitation cohérent doit être assuré
Le décret ne prévoit aucune de ces garanties et n’impose pas à la RATP d’en fixer sauf si votre syndicat UNSA obtient gain de cause…
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