Sep 21, 2023 | Unsa Groupe Ratp
Ce 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN FRANCE N’ETAIENT PAS CONFORMES AUX DIRECTIVES EUROPEENNES en matière de congés durant les arrêts de travail. La Cour de cassation a jugé que les salariés avaient DROIT...
