Proposition de Loi N° 134 dite TABAROT
SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES – GOUVERNEMENT – PARLEMENTAIRES
UNSA GROUPE RATP ENTENDU À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
C’est le vendredi 22 novembre 2024 que le Député Guillaume GOUFFIER-VALENTE, le rapporteur de la loi dite TABAROT sur la sûreté dans les transports, recevait à l’Assemblée nationale les référents syndicaux de la sécurité dans les transports.
Votre syndicat UNSA GROUPE RATP a été auditionné et fait des propositions dans l’intérêt des salariés GPSR et les contrôleurs qui luttent contre la fraude.
Votre syndicat UNSA GROUPE RATP a pu échanger avec le rapporteur du texte de Loi sur plusieurs points que les élus souhaitent inscrire dans la proposition de loi :
- Élargissement des zones de poursuites aux abords des emprises ferroviaires ;
- Pérennisation des caméras-piétons aux contrôleurs ;
- Mise en place d’un récépissé justificatif de contrôle remis au voyageur ;
- Possibilité accordée aux agents de collecter l’amende forfaitaire du délit de « traversée des voies ferrées » (punie d’une peine d’amende, une peine de prison ou les deux) ;
- Mise en place de caméras-piétons pour les conducteurs de BUS.
La Commission Mixte Paritaire (Députés et Sénateurs) est prévue courant janvier 2025 et à cet instant nous serons fixés sur le véritable contenu de la Loi adoptée par les parlementaires.
POUR DES SOLUTIONS GAGNANTES REJOINS UNSA GROUPE RATP
REVENDICATIONS
#1 positionner le GPSR dans le livre 1er du chapitre III établissements publics
#2 ne pas limiter les fonctions à la simple prévention et inclure la menace terroriste
#3 positionner les véhicules dans la catégorie prioritaire
#4 mieux encadrer le travail en civil
#5 revoir l’équipement en armement afin de mieux se protéger et prévenir des actions de masse
#6 laisser le choix aux agents dans la gestion de leur arme dans le cadre du dispositif voyager/protéger
#7 accorder aux agents la possibilité d’être associés à des actes d’enquêtes
#8 donner l’accès à DOC VÉRIF aux agents en situation de lutte contre la fraude pour fiabiliser les PVi avec des identités et adresses réelles
Tract SÉCURITÉ TRANSPORTS - novembre 2024