Ce 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN FRANCE N’ETAIENT PAS CONFORMES AUX DIRECTIVES EUROPEENNES en matière de congés durant les arrêts de travail.
La Cour de cassation a jugé que les salariés avaient DROIT DE RECLAMER LEURS CONGES PAYES en intégrant dans leur calcul LA PERIODE D’ARRET MALADIE, D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE durant laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Ainsi, pour un agent ayant été en longue maladie (1 an calendaire par exemple), celui-ci se verrait réattribuer 8 jours de congés lui ayant été écrêtés.
De plus, la Cour de cassation juge que LES CALCULS DES DROITS A CONGES PAYES ET L’INDEMNITE COMPENSATRICE* NE PEUVENT ETRE LIMITES A UN AN, comme cela est stipulé dans le droit français
L’UNSA GROUPE RATP SE SAISIT DU DOSSIER ET REVIENT VERS VOUS AU PLUS VITE, AFIN DE CONNAITRE DE QUELLE FAÇON CES MESURES SERONT APPLIQUEES.